Le parlement a définitivement adopté, le 11 avril, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, communément appelé la loi PACTE. L’entrée en vigueur de la loi devra toutefois attendre la décision de conformité du Conseil Constitutionnel, qui devrait rendre sa décision prochainement.

La loi PACTE est un patchwork de mesures visant à « lever les obstacles de la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement ». Ce Projet est présenté comme « une nouvelle étape dans la transformation économique de la France ».

Nous allons procéder à un passage en revue, sans caractère exhaustif, des principales mesures « sociales ».

Redéfinition de la raison d’être des entreprises

Les attentes de la société civile vis-à-vis des entreprises ont conduit le législateur à repenser la relation entre l’entreprise et l’intérêt général. La notion d’intérêt social est intégrée la définition d’une société. L’article 1833 du code civil dispose désormais que « La société [l’entreprise] est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». La RSE intègre la définition de l’entreprise.

Il est également offert aux sociétés qui le souhaitent, la possibilité de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts (article L 1835 du code civil). Cette raison d’être est « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ». Toutefois aucun mécanisme précis de contrôle de cette « raison » d’être n’est prévu.  

Ni la portée, ni la nature de ces notions mystérieuses sont précisées. Il faudra donc laisser le temps à la pratique et à la jurisprudence d’en déterminer les contours. Il s’agit certainement d’un nouveau concept de droit « mou ».

Révision des seuils d’effectif

L’article 11 de la loi PACTE a pour ambition de « simplifier la croissance de nos entreprises » notamment en :

Ceci devrait, selon les rédacteurs de la loi, atténuer la rigueur des « effets de seuil ». En effet le franchissement de ces seuils induit l’application de nombreux droits et obligations, à la charge de l’employeur, prévus par la législation : participation des salariés aux résultats, mise en place des instances de représentation du personnel, exigibilité des prélèvements obligatoires, etc.

Épargne salariale

Dans la continuité de la suppression du forfait social pour l’intéressement et la participation prévue par la LFSS de 2019 (voir l’article CINOV à propos) le législateur a voulu renforcer l’attractivité de ces dispositifs de rémunération. Cependant il est difficile de fournir un commentaire global des mesures prévues par la loi PACTE, tant elles sont éparses et qualitativement disparates.

Notons tout d’abord que s’appliquent à l’intéressement et à la participation, les nouvelles règles sur les seuils d’effectif. La mise en place de la participation pour une entreprise employant 50 salariés, était obligatoire si cet effectif était atteint pendant 12 mois consécutifs, ou non, au cours des trois derniers exercices. Désormais la mise en place de la participation est obligatoire « à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période de cinq années civiles consécutives mentionnées [à l’article L 130-1 du CSS].

Concernant l’intéressement ; la formule de calcul de l’intéressement peut désormais être complétée par un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. De plus l’accord d’intéressement continue de s’appliquer an cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (fusion, cession, scission).

Le plafond de la prime individuel d’intéressement versée aux salariés est relevé à ¾ du PASS (contre auparavant la moitié du PASS).

Concernant le Perco ; l’obligation de disposer d’un Plan d’épargne employé (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) sera levée afin de faciliter ces produits d’épargne dans les entreprises qui le souhaitent.