Les enjeux : Aujourd’hui, malgré une situation macro-économique en voie d’amélioration, l’investissement français privé ne redémarre pas malgré des mesures fiscales d’incitations à l’investissement (pourtant efficaces par le passé). Or la France a besoin de l’investissement privé pour la croissance française et la baisse du chômage.

Un des freins à l’investissement privé, sous-estimé par les pouvoirs publics est la politique concurrentielle mis en place par l’Etat.

La politique concurrentielle bien menée est une politique en faveur de l’investissement.

Aujourd’hui dans le secteur de l’ingénierie, du conseil et du numérique, on voit deux écueils majeurs (mais le constat peut être élargie à beaucoup de secteurs économiques ce qui explique l’impact fort sur l’économie française) :

1/ Une politique concurrentielle tournée vers la massification économique 

L’Etat favorise et accentue depuis quelques années, une politique d’achat tournée vers la massification de l’économie, la globalisation du marché. En effet que ce soit en matière de réglementation marchés publics dont la dernière réforme favorise davantage le recours aux marchés de partenariats ou aux marchés globaux ou par la réforme territoriale qui pousse à la mutualisation mais donc aussi à la massification des achats ou par des choix organisationnels dans la chaîne d’achats (développement de centrales d’achats comme l’UGAP en croissance forte ou la DAE dont l’objectif est de regrouper des achats sur le territoire pour former des mise en concurrence massifiées), l’Etat globalise de plus en plus le marché et donc procède à une concentration plus forte du marché.

Cela favorise des grands groupes devenus peu concurrentiels, écrasant le marché si fortement que l’émulation concurrentielle n’est plus là et la nécessité d’investir non plus.

Par effet miroir, ce mouvement de massification de l’économie n’est pas propice au développement des TPE/PME du territoire et donc aux investissements qu’elles pourraient faire dans un marché concurrentiel ouvert.

2/ La concurrence déloyale de la sphère publique

Depuis plusieurs années, on observe le positionnement de la sphère publique sur le marché concurrentiel (particulièrement forte et inquiétante sur l’ingénierie aujourd’hui). En effet l’Etat et les collectivités, par le jeu de réglementations toujours plus favorables (in house…) se positionnent sur le marché concurrentiel par l’intermédiaire de structures publiques ou parapubliques (agences techniques départementales, Sociétés publiques locales, observatoires publics, chambres de commerce, laboratoires publics, agences nationales, etc.). 

Ce positionnement prend diverses formes allant de la participation aux appels d’offres (sans réelle indication des coûts réels, profitant des avantages conférés leur mission de service public pour formaliser une offre hors concurrence, profitant même parfois de leur positionnement public pour organiser les obstacles à la concurrence) jusqu’à l’aspiration de marchés sans mise en concurrence réduisant ainsi le volume de marchés disponibles (in house).

Ces pratiques se généralisent et sont encouragées par l’Etat et les collectivités qui ne prennent aucune mesure sur cette dérégulation du marché concurrentiel.

Cela déstabilise aujourd’hui des secteurs économiques entiers. C’est le cas de l’ingénierie par exemple, qui n’a plus de visibilité, de lisibilité du marché et qui trouve de grandes difficultés à se projeter en termes de formation des générations suivantes, d’investissements. Déstabilisé sur son territoire national et sur son cœur de métier, le secteur ne peut ni investir ni même envisager le développement à l’export de manière sereine. 

Ceci est un frein majeur à l’investissement et donc à l’innovation qui multiplier à l’échelle de beaucoup de secteurs économiques, pèse sur la croissance française.

Nos propositions :

La Fédération CINOV propose souhaite qu’une véritable politique concurrentielle ambitieuse et responsable soit pilotée :

1/ Par une politique d’achat publique réellement tournée cars les TPE/PME :

Assurer une diversification des processus d’achats et un juste équilibre entre les économies d’échelles qui peuvent parfois être induits par le regroupement des achats ou la massification d’un marché et le rôle de régulateur de la commande publique qui permet par un effet levier de ces investissements publics, d’améliorer la situation des entreprises du territoire, leur permettant ainsi d’investir de nouveau pour une meilleur compétitivité et à terme une meilleure croissance et une baisse durable du chômage.

2/ Par le maintien d’un volume de marché suffisamment sable pour être générateur de croissance en organisation une complémentarité réelle et pérenne entre l’Ingénierie privée et publique au service de la transition écologique des territoires

La base de cette politique pourrait commencer par :

1) une rapide clarification du rôle et missions des structures publiques en matière d’ingénierie construite sur un dialogue national avec l’ensemble des acteurs du secteurs (publics/ privés) avec une vision stratégique du secteur.

2) la mise en place d’un observatoire des rôles et missions de ces structures publiques qui occupent le marché concurrentiel

3) La mise en place d’une véritable transparence sur l’ensemble des passations de marchés ou de contrats publics (publication des contrats conclus en « in house » et leurs montants)

4) La mise en place de contrôles de légalité sur ces types de contrats et la systématisation du contrôle par l’Etat de la validité du « in house »

5) L’interdiction du recours à un prestataire « filiale » d’un générateur de flux financiers (subventions) 

6) L’imposition de régimes d’assurances professionnelles identiques aux acteurs du marché « concurrentiel »

7) La création et l’imposition de critères de qualification professionnelle et de moyens matériels associés aux prestations à assumer

10) L’objectivation de notations dans les attributions de marchés