De : Fédération CINOV,

Notre tissu économique est essentiellement composé de TPE-PME

En 2015, la France comptait 3.8 millions de PME (d’après le concept de PME défini par la loi « LME » du 4 août 2008), soit 99,9 % des entreprises, 48,3 % de l’emploi salarié (en équivalent temps plein). Elles réalisent 42,7 % de la valeur ajoutée et 15,4 % du chiffre d’affaires à l’exportation.
Dans la branche des bureaux d’études techniques (dite « BETIC »), les entreprises de moins de 20 salariés sont également très majoritaires[1].
Sur les 63.000 entreprises, 97 % ont moins de 50 salariés et concentrent 40 % des effectifs (sur 830.000 salariés).

Une représentation des entreprises dans le dialogue social de branche qui minore la place des TPE-PME

En dépit de cette réalité économique et sociale, le législateur a fixé en 2016[2] des règles de représentativité patronale qui privilégient très fortement la représentation de grandes entreprises. En effet, le critère du nombre de salariés est prépondérant tant pour la mesure de l’audience patronale (apprécier la représentativité), que pour accorder des droits (mandats) des moyens financiers (fonds de l’AGFPN), et des prérogatives juridiques.

En pratique, les règles ainsi fixées conduisent à une surreprésentation des grandes entreprises dans la gouvernance des instances paritaires interprofessionnelles et des branches, dans la fixation des règles conventionnelles de branche et la distribution des moyens affectés au dialogue social.

Or, ce sont les TPE-PME :

  • qui ont le plus besoin des branches pour réguler la concurrence ;
  • qui requièrent le plus de moyens pour être accompagnées dans leur développement économique ;
  • qui requièrent le plus de moyens pour être accompagnées dans la mise en œuvre des dispositifs conventionnels.

Nos 5 propositions pour une représentation des entreprises au plus près de la réalité

  • Prendre en compte la totalité des entreprises pour établir les moyens alloués au dialogue social (AGFPN)
  • Prendre en compte réellement le nombre d’entreprises pour répartir les mandats dans les instances paritaires
  • Octroyer aux organisations professionnelles d’employeurs un droit d’opposition à l’extension d’un accord de branche en prenant en compte la composition du tissu économique
  • Permettre de conclure des accords de branche n’ayant vocation à s’appliquer qu’aux seules entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés
  • Prendre en compte l’implantation géographique des entreprises de la branche pour établir la représentativité patronale

[1] Rapport de collecte FAFIEC 2017

[2] Loi n° 2016-1088 du 8/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels