La loi ELAN acronyme de « Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique », a été promulguée le 24 novembre 2018, et avait pour objectif de construire plus, mieux et moins cher.

CINOV rappelle ses propositions faites lors des débats sur la loi ELAN visant à faire du logement de demain un bâtiment connecté, intelligent et évolutif et à placer la transition numérique et écologique au service des habitants pour améliorer leur quotidien.

Pour une maîtrise d’ouvrage publique forte et une maîtrise d’œuvre privée indépendante au service des territoires

CINOV plaide depuis toujours pour la création des modalités d’une complémentarité efficiente entre les ingénieries publiques et privées au bénéfice des entreprises, des collectivités locales, des usagers et de l’intérêt général. Nous connaissons les dérives liées au développement de l’ingénierie publique, qui capte 7 milliards d’euros de chiffres d’affaires par an (soit 1/3 de l’activité) au détriment de l’ingénierie privée.

Construire mieux : pour une meilleure prise en compte de la qualité des constructions

Adapter la loi MOP

La loi ELAN prévoit plusieurs dérogations à la loi MOP pour les bailleurs sociaux, alors qu’elle apporte des garanties à la qualité d’un ouvrage. Recourir à un maître d’œuvre indépendant et responsable a toujours été le gage d’une meilleure qualité de construction. Plutôt que de vider la loi MOP de son contenu, ne peut-on pas ambitionner de la faire évoluer ?

Nous appelons à lui redonner un champ d’application étendu et à la compléter par de nouvelles missions qui répondent aux enjeux d’aujourd’hui et de demain (transition écologique et digitale, économie des ressources, évolutivité des usages des bâtiments, etc.).

Ne recourir aux contrats globaux que sous certaines conditions

CINOV n’est pas hostile par principe à la prolongation de l’utilisation de la conception-réalisation pour la construction de logements, mais nous demandons expressément d’en mesurer les risques. En effet, cette procédure ne garantissant pas l’indépendance de la maîtrise d’œuvre vis-à-vis de la maîtrise d’ouvrage, elle peut nuire à la qualité et la sécurité des projets au détriment des usagers. Elle pourrait conduire à une massification qui serait potentiellement préjudiciable pour nombre d’entreprises et particulièrement les TPME.

Nous demandons à ce que toute prolongation de la conception-réalisation puisse être accompagnée d’une véritable évaluation, à l’instar de celle réalisée par l’Etat dans la construction d’ouvrages de santé et pénitentiaires.

Le concours de maîtrise d’œuvre, un outil de valorisation de la commande publique

Le concours de maîtrise d’œuvre est un outil de valorisation de la commande publique. Pourquoi l’avoir supprimé alors qu’il a largement fait ses preuves en matière d’innovation qu’il participe à la qualité de la conception des projets de logements et permet d’anticiper les études de conception, d’exécution et de planification autour d’une équipe de maîtrise d’œuvre indépendante dédiée ?

Pour une réponse rapide et efficace à une demande grandissante de logements

La maîtrise d’ouvrage sociale doit pouvoir recourir à tous les modes de construction et d’innovation pour répondre à la demande grandissante de logements. Loin des standards sur lesquels la profession s’est appuyée après-guerre pour réaliser rapidement des bâtiments préfabriqués, le développement de la construction modulaire et des procédés préfabriqués doivent bénéficier des avancées technologiques et industrielles et satisfaire aux exigences de qualité architecturale, environnementale et sociétale.

Le recours à la préfabrication doit cependant se réaliser dans des conditions favorables et loyales garantissant aux entreprises de la filière de concourir sereinement. Par ailleurs, le développement de la filière de la préfabrication devra prendre en compte les enjeux en termes d’emplois et de mutations liés à l’industrialisation.

Si le projet de loi ELAN a ouvert des perspectives intéressantes, il est resté trop cantonné à la construction neuve ; 20 millions de logements construits en France avant 1975 nécessitent une réhabilitation lourde. Au rythme prévu par le Gouvernement, il faudrait 40 ans pour améliorer leur performance énergétique.

Pour une approche globale de l’adaptabilité des logements

La conception des logements doit permettre à ses occupants d’anticiper et de s’adapter aux évolutions des situations et des besoins tout au long de la vie (enjeux du vieillissement par exemple). Les logements doivent être conçus pour démultiplier les possibilités d’usages et s’adapter à l’évolution des modes de vie des habitants. L’ingénierie est en mesure de proposer aux maîtres d’ouvrage des solutions innovantes et compétitives en termes d’habitat évolutif. Penser dès la conception l’adaptabilité permettra à terme de prévenir des coûts d’adaptation insuffisamment anticipés.

L’innovation dans les logements, leur évolutivité, leur adaptation aux nouveaux modes de vie, au télétravail, au vieillissement, leur réversibilité, la mixité des usages dans les bâtiments sont autant de thèmes pour lesquels CINOV a fait de nombreuses propositions mais qui ont été absentes du débat.