La loi PACTE est un patchwork de mesures visant à « lever les obstacles de la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement ».
Nous allons procéder à un passage en revue, sans caractère exhaustif, des révision des seuils d’effectifs».

L’article 11 de la loi PACTE a pour ambition de « simplifier la croissance de nos entreprises » notamment en :

  • Harmonisant le calcul des seuils d’effectif ;
  • Regroupant les seuils ;
  • Modifiant les règles de franchissement des seuils.

Ceci devrait, selon les rédacteurs de la loi, atténuer la rigueur des « effets de seuil ». En effet le franchissement de ces seuils induit l’application de nombreux droits et obligations, à la charge de l’employeur, prévus par la législation : participation des salariés aux résultats, mise en place des instances de représentation du personnel, exigibilité des prélèvements obligatoires, etc.

  • Calcul des salariés composant l’effectif

Les règles de calcul de l’effectif, permettant de déterminer le franchissement du seuil, sont éparpillées autant dans le code du travail aux articles L 1111-2 et L 1111-3 que dans le code de la sécurité sociale (CSS) par l’article R 130-1. Désormais ces références seront unifiées sous l’article L.130-1 du CSS.

Ce nouvel article L 130-1 du code de la sécurité sociale constitue désormais le texte de référence. Ce même article renvoie la définition des catégories de personnes constituant l’effectif à un décret en Conseil d’état. Ce décret qui n’est pas encore paru laisse flotter le doute et selon l’expression consacrée « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ».

L’article L 130-1 dispose également que l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Deux exceptions à ce principe :

– La tarification des AT/MP obéit à un décompte spécifique : l’effectif prit en compte est celui de la dernière année connue.

–  L’effectif à prendre en compte pour l’année d’emploi du premier salarié dans l’entreprise correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche

Ces nouvelles règles de décompte de l’effectif s’appliqueront donc désormais, en dérogations des articles L 1111-2 et L 1111-3 du code du travail, dans les matières suivantes :

  • En matière de harcèlement
  • Le certificat de travail
  • La contrepartie obligatoire sous forme de repos en cas d’heures supplémentaires. (L 3121-30, L 3121-33 et L 3121-38)
  • Les installations sanitaires, la restauration et l’hébergement
  • La prévention des risques en milieu hyperbare
  • Les services de santé au travail
  • L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (L 5212-1)
  • La prime à l’apprentissage (L 6243-1)
  • L’entretien professionnel et l’abondement du CPF (L 6315-1 et L 6323-13)
  • Le financement de la formation professionnelle continue
  • L’interdiction de prêt illicite de main-d’œuvre
  • Nouveau paramétrage de certains seuils

La mesure phare de la loi, en matière de seuil est celle relative au franchissement. Ces seuils seront réputés franchis lorsqu’ils auront été atteints pendant cinq années consécutives.

Chaque fois que l’entreprise passera sous le seuil pendant le délai de 5 ans, ce délai courra à nouveau. Mais ce franchissement à la baisse doit être observé pendant une année civile pleine et entière.

Ce nouveau dispositif de « gel » du franchissement entraîne la suppression des anciens dispositifs, désormais tous unifiés. Cela concernera notamment : le forfait social, les heures supplémentaires, la contribution FNAL, l’immatriculation au répertoire des métiers et l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Autre mesure significative, les seuils sont désormais regroupés autour de trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés (les seuils relatifs au CSE ne sont pas impactés par la loi).

La contribution FNAL calculée en fonction du seuil de 20 salariés est élevée au seuil de 50 salariés. La participation de l’employeur à l’effort de construction retient ce même seuil de 50 salariés contre auparavant 20. L’obligation de mettre en place un règlement intérieur est elle aussi relevée de 20 à 50 salariés.